Avocat en droit commercial à Lille
Une facture reste impayée, un fournisseur ne livre plus ou un partenaire vous réclame des dommages et intérêts ? Avocat en droit commercial à Lille, Maître Philippe Selosse intervient en contentieux des contrats commerciaux, en demande comme en défense. Il accompagne TPE, PME, commerçants, artisans et sociétés de services à Lille et dans toute la région.
Prendre rendez-vousDocteur en droit
14 ans d’enseignement à l’Université de Lille
Avocat au barreau de Lille
Un avocat du contentieux commercial
Maître Selosse intervient lorsque le litige est né : impayé, contrat mal exécuté, rupture d’une relation commerciale. Pour des besoins de conseil, il peut vous orienter vers des confrères de son réseau. Cette activité s’inscrit dans sa pratique d’avocat en droit des affaires à Lille, consacrée au seul contentieux.
Le droit commercial régit les relations entre entreprises. Un litige avec un consommateur, un salarié ou l’administration relève d’autres règles et d’autres juridictions : Maître Selosse vous le dit dès le premier échange.
Les litiges commerciaux les plus fréquents
Factures impayées entre entreprises
Relances sans effet, débiteur qui conteste la prestation, intérêts de retard.
Contrats mal exécutés
Prestation absente, tardive ou non conforme, pénalités contestées.
Rupture d’une relation commerciale
Fournisseur, distributeur ou client qui arrête du jour au lendemain.
Cession de fonds de commerce
Garantie due par le cédant, clause de non-concurrence, prix contesté.
Distribution, franchise et agents commerciaux
Fin de contrat, détournement de clientèle par un ancien partenaire.
Commerce en ligne et partenaires étrangers
Litige avec une plateforme, un prestataire ou un fournisseur hors de France.
Recouvrement de créances : obtenir le paiement de vos factures
Transmettez la facture, le bon de commande ou le devis signé et vos relances. Maître Selosse vérifie la solidité de la créance et les délais, puis choisit la voie la plus adaptée : mise en demeure, injonction de payer, référé-provision ou saisie conservatoire.
Le référé-provision, quand la dette n’est pas sérieusement contestable
Le référé-provision permet d’obtenir rapidement une avance sur la somme due, par exemple lorsqu’un bon de commande a été accepté et la livraison reconnue. Si le débiteur soulève une contestation sérieuse, le juge peut refuser la provision : une procédure au fond devient alors nécessaire.
La saisie conservatoire, pour préserver le recouvrement
Une saisie conservatoire bloque certains biens du débiteur avant le jugement. Elle suppose une créance paraissant fondée et un risque réel pour son recouvrement (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Sans titre exécutoire, le créancier doit ensuite engager la procédure dans le mois suivant la mesure, sous peine de caducité (article R. 511-7).
Inexécution d’un contrat commercial
Prestation absente, tardive ou non conforme : selon la gravité du manquement, vous pouvez demander l’exécution, une réduction du prix, la résolution du contrat ou des dommages et intérêts (article 1217 du Code civil). Avant de suspendre vos paiements ou vos prestations, faites examiner le dossier : une réaction mal calibrée peut se retourner contre vous.
Rupture du contrat et des relations commerciales
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Même sans contrat écrit unique, une relation est « établie » lorsque sa stabilité permettait raisonnablement d’anticiper sa poursuite ; une forte baisse des commandes peut constituer une rupture partielle. L’article L. 442-1, II du Code de commerce impose un préavis écrit suffisant. L’indemnisation porte sur le préjudice causé par la brutalité, notamment la marge brute perdue pendant le préavis manquant.
Ce contentieux est réservé à des tribunaux spécialisés : pour le nord de la France, le tribunal de commerce de Lille Métropole, qui siège à Tourcoing (annexe 4-2-1). L’appel relève de la cour d’appel de Paris, et non de Douai.
Si l’ancien partenaire dénigre votre activité ou détourne un fichier client, une action en concurrence déloyale peut compléter celle fondée sur la rupture.
Rupture abusive des pourparlers
Chacun reste libre de ne pas conclure un contrat, mais les négociations doivent être menées de bonne foi (article 1112 du Code civil). La réparation peut couvrir notamment les frais engagés en pure perte, mais pas les bénéfices espérés du contrat qui n’a pas été signé.
Exécution forcée : faire appliquer la décision
Si le débiteur ne paie pas malgré la condamnation, Maître Selosse examine avec le commissaire de justice les mesures possibles : saisie sur compte bancaire, saisie-vente ou astreinte. La solvabilité du débiteur reste déterminante. S’il fait l’objet d’une procédure collective, la déclaration de créance doit en principe intervenir dans les deux mois suivant la publication au BODACC : agissez sans attendre.
Comment se déroule votre dossier ?
Analyse du dossier
Les preuves, l’urgence, le montant et la solvabilité du débiteur sont examinés dès le premier échange.
Choix de la procédure
Négociation, mesure conservatoire, référé ou procès au fond : la voie est choisie avec vous.
Convention écrite
Vous connaissez dès le départ les étapes, les délais et le coût prévisible ; les honoraires sont fixés dans une convention écrite.
Maître Philippe Selosse, avocat en droit commercial
Docteur en droit, Philippe Selosse a enseigné pendant 14 ans à l’Université de Lille, notamment le droit des contrats et le droit commercial. Avocat au barreau de Lille, il se consacre exclusivement au contentieux des affaires. Découvrir son parcours
FAQ : avocat en droit commercial à Lille
Les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales relèvent en général du tribunal de commerce. Lorsqu’un particulier est concerné, ou qu’une clause du contrat désigne un tribunal, une vérification s’impose.
Rassemblez les preuves de la commande et de son exécution, vérifiez l’échéance et adressez une mise en demeure. Un avis d’avocat à ce stade évite les erreurs de procédure.
En principe oui, sauf exceptions, notamment pour les demandes n’excédant pas 10 000 euros.
Oui. Après examen des pièces, Maître Selosse vous donne son analyse des chances, des risques et du coût, pour choisir entre négociation et procès.
Oui, pour leurs litiges en France. La loi applicable, le tribunal compétent et l’exécution de la décision à l’étranger doivent alors être vérifiés.
Ce que mes clients disent de moi
Parlons de votre dossier
Préparez le contrat, les factures et les échanges avec votre partenaire. Un conflit entre associés relève d’un avocat en droit des sociétés à Lille ; un impayé sur un chantier, du droit de la construction ; un litige sur la vente d’un bien, du droit immobilier.