Avocat en droit de la construction à Lille
Le chantier s’arrête, des infiltrations apparaissent ou une facture de travaux reste impayée ? Avocat en droit de la construction à Lille, Maître Philippe Selosse intervient en contentieux, en demande comme en défense, du référé jusqu’à l’exécution de la décision, à Lille et dans toute la région. Selon votre contrat, votre protection juridique peut prendre en charge ses honoraires.
Docteur en droit
14 ans d’enseignement à l’Université de Lille
Avocat au barreau de Lille
Pour les particuliers comme pour les entreprises du BTP
Maître Selosse défend les maîtres d’ouvrage, pour une maison, une extension, une rénovation ou un local commercial, face à l’entreprise, l’architecte ou l’assureur. Il défend également promoteurs, entreprises générales, sous-traitants et artisans, pour leurs impayés comme pour les responsabilités qu’on leur reproche.
Il intervient sur les litiges de droit privé. Un refus de permis de construire, une autorisation d’urbanisme ou un marché public relèvent du droit public et du juge administratif : un avocat en droit public ou en droit de l’urbanisme sera plus adapté.
Les litiges de chantier pris en charge
Abandon de chantier : que faire ?
Avant de confier les travaux à une autre entreprise, faites constater l’état du chantier : photographies datées, échanges et, si besoin, constat de commissaire de justice. Adressez ensuite une mise en demeure par lettre recommandée. Selon la situation, vous pourrez demander l’exécution forcée, faire terminer les travaux par un tiers, mettre fin au marché ou obtenir une indemnisation (articles 1221, 1222 et 1224 du Code civil).
Malfaçons : quels recours ?
Fissures, infiltrations, défaut d’étanchéité ou travaux non conformes aux plans : il faut d’abord en déterminer l’origine. Avant la réception, ce sont les obligations prévues au contrat qui s’appliquent ; après, il faut articuler les réserves et les garanties légales. Maître Selosse intervient aussi pour l’entreprise qui conteste sa responsabilité ou l’étendue des dommages.
Retards de chantier et pénalités
Un retard peut entraîner des frais de relogement ou une perte de jouissance : les pénalités prévues au contrat doivent être examinées. Le retard de livraison d’un logement acheté sur plan (VEFA) relève du droit immobilier.
La réception des travaux, une étape déterminante
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). C’est elle qui fait courir les garanties légales. Les litiges portent souvent sur un refus de réceptionner, la levée des réserves ou une réception tacite.
Litiges entre professionnels du BTP
Le sous-traitant impayé dispose, sous conditions, d’une action directe contre le maître d’ouvrage (article 12 de la loi du 31 décembre 1975). Pour obtenir le paiement des sommes dues, un référé-provision ou une saisie conservatoire peuvent être envisagés, comme pour tout recouvrement de créances commerciales.
Les garanties des constructeurs : laquelle mobiliser ?
Garantie de parfait achèvement (1 an)
L’entrepreneur doit réparer les désordres signalés par des réserves à la réception ou notifiés par écrit dans l’année qui suit (article 1792-6 du Code civil).
Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
Elle couvre les équipements dissociables de l’ouvrage, comme des volets ou un équipement de chauffage (article 1792-3 du Code civil).
Garantie décennale (10 ans)
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil).
Assurance dommages-ouvrage
Souscrite par le maître d’ouvrage, elle finance les réparations sans attendre que les responsabilités soient établies. Après une déclaration de sinistre complète, l’assureur dispose en principe de 60 jours pour se prononcer et de 90 jours pour faire une offre (règles de l’assurance dommages-ouvrage).
Garantie
Parfait achèvement : 1 an
Point de départ
Réception
Désordres concernés
Désordres réservés ou notifiés dans l’année
Qui mettre en cause ?
L’entrepreneur concerné
Bon fonctionnement : 2 ans
Point de départ
Réception
Désordres concernés
Équipements dissociables
Qui mettre en cause ?
Le constructeur concerné
Décennale : 10 ans
Point de départ
Réception
Désordres concernés
Solidité ou usage de l’ouvrage compromis
Qui mettre en cause ?
Le constructeur et son assureur
Dommages-ouvrage
Point de départ
En principe à l’expiration de la garantie de parfait achèvement
Désordres concernés
Dommages de nature décennale
Qui mettre en cause ?
L’assureur dommages-ouvrage
L’expertise judiciaire, au cœur du litige
Avant tout procès, le juge peut désigner un expert lorsqu’il existe un motif légitime d’établir les faits (article 145 du Code de procédure civile). Maître Selosse vous assiste aux réunions d’expertise et adresse à l’expert des « dires », c’est-à-dire des observations écrites. Le rapport sert ensuite à négocier, à obtenir une provision sur travaux, une indemnisation ou à agir au fond devant le tribunal compétent, qui jugera les diverses responsabilités et prononcera les condamnations.
Du référé à l’exécution
Maître Selosse anticipe dès le départ le procès, l’éventuel appel devant la cour d’appel et l’exécution de la décision. Le choix de la procédure dépend des chances, des preuves et de la solvabilité des débiteurs. Une assurance habitation ou professionnelle peut couvrir certains litiges de travaux : vérifiez votre contrat avant toute démarche. Les honoraires sont fixés dans une convention écrite.
Maître Philippe Selosse, avocat en droit de la construction
Docteur en droit, Philippe Selosse a enseigné le droit privé pendant 14 ans à l’Université de Lille. Avocat au barreau de Lille, il se consacre exclusivement au contentieux des affaires. Découvrir son parcours
FAQ : avocat en droit de la construction à Lille
Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire, sauf exceptions. Il est aussi précieux dès l’expertise, où se joue souvent l’issue du dossier.
Conservez la déclaration de sinistre et la réponse de l’assureur. Maître Selosse vérifie le respect des délais et les motifs du refus ; une contestation ou une expertise judiciaire peut être engagée.
Une mise en demeure, un référé-provision ou une action au fond, selon les preuves dont vous disposez.
Ce que mes clients disent de moi
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Selon les faits, votre dossier peut aussi relever d’un litige de vente immobilière, d’un conflit entre associés d’une entreprise du BTP ou de concurrence déloyale.