Avocat en droit immobilier à Lille
Infiltrations après l’emménagement, caractéristiques promises absentes, livraison repoussée par le promoteur ? Avocat en droit immobilier à Lille, Maître Philippe Selosse intervient exclusivement en contentieux, en demande comme en défense, pour les litiges nés d’une vente immobilière, à Lille et dans toute la région.
Vos frais d’avocat peuvent être pris en charge par la protection juridique de votre assurance habitation, selon votre contrat. Vous conservez le libre choix de votre avocat.
Faire analyser votre dossierDocteur en droit
14 ans d’enseignement à l’Université de Lille
Avocat au barreau de Lille
Un avocat des litiges de vente immobilière
Maître Selosse défend acquéreurs et vendeurs, particuliers ou professionnels : maison, appartement, local ou murs commerciaux, bien d’investissement.
Vos droits dépendent d’abord du fondement choisi : un vice caché, une non-conformité et une information volontairement dissimulée ne relèvent pas des mêmes règles ni des mêmes délais. Il n’intervient pas en matière de baux d’habitation, de gestion locative, d’expulsion, de copropriété ou d’urbanisme.
Vice caché : quand agir contre le vendeur ?
Les trois conditions du vice caché
Le défaut doit exister avant la vente, ne pas être visible lors de l’achat et être assez grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage (article 1641 du Code civil). Humidité dans une maison ancienne en briques, mérule dans une charpente : ces désordres, fréquents dans la région, demandent souvent une expertise technique. Premier conseil : avant toute réparation, faites constater les désordres.
Rendre le bien ou obtenir une baisse du prix
L’acheteur peut rendre le bien contre remboursement du prix, ou le garder et obtenir une réduction du prix (article 1644). Des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter lorsque le vendeur connaissait le vice. La clause « vendu en l’état » protège le vendeur particulier de bonne foi, mais pas celui qui connaissait le défaut, ni en principe le vendeur professionnel.
Défaut de conformité du bien vendu
Le vendeur doit livrer le bien promis, avec les caractéristiques prévues au contrat (article 1604). Une cave absente ou un raccordement annoncé mais inexistant peut relever de cette obligation, appréciée au vu du compromis, de l’acte et de l’annonce. En copropriété, une surface « loi Carrez » inférieure de plus de 5 % à celle indiquée permet de demander une baisse du prix, dans l’année qui suit l’acte authentique.
Les délais pour agir
Attention : de simples échanges amiables ne suspendent pas ces délais.
Situation · Délai pour agir
Vice caché
2 ans après la découverte (article 1648 du Code civil)
Surface loi Carrez
1 an après signature de l’acte authentique
Dol ou erreur
5 ans après la découverte (article 1144 du Code civil)
Défauts apparents en VEFA
1 an à compter de la réception, ou de la fin du mois suivant la prise de possession si elle est plus tardive
Comment se déroule un litige immobilier ?
Analyse des pièces et investigations
Actes, diagnostics, constats d’huissier, expertise amiable, photographies.
Recherche d’un accord
Avec l’ensemble des protagonistes : acheteur, vendeur, agent immobilier, notaire. Maître Selosse accompagne à chaque étape de la négociation avec une vision pragmatique proche de ses clients.
Expertise judiciaire
Afin de conserver ou établir la preuve de désordres dont pourrait dépendre la solution d’un futur procès, Maître Selosse se charge d’engager une action en « référé expertise » (article 145 CPC) pour faire désigner un expert judiciaire indépendant chargé d’analyser les causes, l’ampleur et les conséquences des dommages.
Jugement et exécution
Le tribunal compétent tranche, avec un appel possible devant la cour d’appel. Maître Selosse veille ensuite à l’exécution et au recouvrement des sommes allouées.
Dol, erreur et annulation de la vente
Le dol est une tromperie qui a déterminé votre décision d’acheter : mensonge, manœuvre ou dissimulation volontaire, comme un sinistre antérieur caché. Une erreur sur une qualité essentielle du bien peut aussi justifier l’annulation ; une simple déception sur sa valeur ne suffit pas. Ces vices du consentement peuvent justifier l’annulation de la vente et le paiement de dommages et intérêts. Une action en responsabilité peut également être dirigée contre les intermédiaires de la vente qui ont commis ou se sont rendus complices de ces graves manquements contractuels : agents immobiliers, diagnostiqueurs, notaires.
Avocat VEFA à Lille : retard de livraison et non-conformités
Un retard de livraison à documenter
La VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) correspond à la vente d’un bien immobilier sur plan. En cas de retard, il faut vérifier la date prévue au contrat de réservation ainsi que les causes de suspension invoquées par le promoteur. L’indemnisation suppose de prouver les conséquences dommageables et l’absence de cause d’exonération du promoteur.
Réserves à la livraison : des délais courts
Notez tous les défauts apparents lors de la réception des travaux. Le vendeur en reste ensuite tenu pendant un mois après votre prise de possession ; l’action pour réparer les défauts et malfaçons doit être engagée dans l’année qui suit la réception (article 1642-1 du Code civil). L’ensemble des garanties des constructeurs s’appliquent ensuite au promoteur et bénéficient aux propriétaires successifs (article 1646-1 du Code civil).
Pourquoi confier votre dossier à Maître Selosse ?
Les litiges immobiliers et les litiges de construction représentent une part importante de son activité. Il mettra à profit sa maîtrise de la procédure, vous expliquera clairement la stratégie mise en place, les délais et le coût, et vous donnera un avis franc sur vos chances.
Maître Philippe Selosse, avocat en droit immobilier
Docteur en droit, Philippe Selosse a enseigné le droit privé pendant 14 ans à l’Université de Lille. Avocat au barreau de Lille, il se consacre exclusivement au contentieux des affaires. Découvrir son parcours
FAQ : avocat en droit immobilier à Lille
Pas toujours. La rédaction de l’acte, la connaissance du défaut par le vendeur et sa qualité, particulier ou professionnel, sont déterminantes.
Oui. L’acte notarié n’empêche pas une action fondée sur un dol, une erreur ou un vice caché, si leurs conditions sont réunies.
Oui, si le litige est couvert par votre assurance habitation ou un contrat dédié, dans la limite des plafonds prévus. Maître Selosse vous aide à le vérifier ; ses honoraires sont fixés dans une convention écrite.
Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire, sauf exceptions.
Non. Maître Selosse n’intervient pas en matière de bail d’habitation, de gestion locative, d’expulsion ou d’urbanisme : il se consacre aux litiges de vente et de construction.
Ce que mes clients disent de moi
Faites analyser votre litige immobilier
Indiquez la date de l’acte et celle de la découverte du problème : ce sont les deux informations qui déterminent vos délais. Un litige entre associés de SCI relève d’un avocat en droit des sociétés à Lille.